Prime de construction

Il s'agit d’une aide en capital de l’État qui peut être obtenue pour la construction d'un logement (maison unifamiliale ou appartement) et dont le montant peut varier entre 250€ et 9.700€. Cette prime est fixée en fonction de votre revenu et de votre situation de famille.

Conditions

1. avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier pour construire un logement qui se situera au Grand-Duché de Luxembourg et qui servira d’habitation effective, principale et permanente à votre ménage pendant un délai d’au moins 10 ans après la date d'occupation du logement

2. n’être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger

3. respecter les critères de surface utile d’habitation suivants :

maison unifamiliale : entre 65m2 et 140m2
appartement : entre 52m2 et 120m2

Ces surfaces peuvent être augmentées :

de 16m2 à partir du troisième enfant à charge
de 20m2 pour chaque ascendant vivant dans le ménage commun si :

Ne sont pas compris dans les dimensions précitées les caves, greniers, garages, ateliers et autres dépendances professionnelles.

Situation de famille

Pour la détermination de votre prime, c’est celle existante à la date du commencement des travaux de construction de votre logement. En cas de naissance d’un enfant dans l’année qui suit cette date, vous avez le droit de demander le réexamen de votre prime sur la base de cette nouvelle situation de famille. Les enfants à prendre en considération sont ceux pour lesquels vous touchez des allocations familiales qui habitent ensemble avec vous le logement subventionné et qui y sont déclarés.

Revenu

Est considéré pour le calcul de la prime de construction, le revenu imposable lequel doit correspondre :

soit à la moyenne des revenus de 3 années d’imposition précédant la date de l'acte notarié du commencement des travaux de construction
soit au revenu de l’année d’imposition précédant immédiatement cette date
soit au revenu de l’année du commencement des travaux de construction si :

Le revenu ainsi considéré est le revenu imposable augmenté de tous les autres revenus, même celui non soumis à l’impôt dont dispose le requérant, son conjoint et toute autre personne vivant avec le requérant en communauté domestique, à l’exception des ascendants et des descendants et sans prise en compte des prestations familiales et des allocations pour personnes gravement handicapées.

Si, en cas d'imposition collective de deux conjoints, le revenu à prendre en compte (sur base de dispositions précédentes) comprend également un revenu net provenant d'une occupation rémunérée du conjoint, ce dernier revenu, ramené au nombre-indice 100 du coût de la vie, est réduit à hauteur de 1.250€. Il en est de même en cas de mariage des requérants dans un délai de 2 ans après la date d'occupation du logement.

Lorsque les deux conjoints sont mariés depuis moins de 3 ans au moment de la date du commencement des travaux de construction du logement, il n’est tenu compte pour l’octroi de la prime que du revenu de l’un des deux conjoints, le revenu à retenir étant le plus élevé.

Dans le cas de l’imposition collective de deux conjoints, il n’est tenu compte du revenu que d’un seul des deux conjoints, à condition que l’autre conjoint ait cessé définitivement toute occupation rémunérée au plus tard 2 années après l’occupation du logement pour lequel une aide a été demandée.

Prime de construction est refusée si

vous avez fait donation de votre fortune à un tiers

le financement de votre logement peut être réalisé entièrement par vos propres moyens financiers ou par ceux de votre conjoint
vous louez (même partiellement) votre logement
vous avez présenté votre demande en obtention d’une prime de construction plus tard qu’un an à partir de la date d'achèvement des travaux de construction

Démarche à suivre

se procurer une demande en obtention d’une aide pour la construction d’un logement auprès du Service des Aides au Logement, moyennant le formulaire spécial mis à disposition du public
remplir ce formulaire minutieusement en y joignant toutes les pièces (à l’appui) requises et le renvoyer endéans 1 an après l'achèvement des travaux
le service compétent vous informera dans les meilleurs délais si vous pouvez bénéficier d’une prime de construction ou, le cas échéant, des autres aides demandées

Source : www.logement.lu, Date : 10.05.2011