Prime d'amélioration

Il s'agit d’une aide en capital de l’État qui peut être obtenue pour financer la rénovation de votre logement. Cette prime est accordée pour certains travaux effectués dans le but d'améliorer les conditions de salubrité et de sécurité dans les immeubles dont la première occupation est antérieure à 15 ans, sauf pour les travaux relatifs à la réduction du radon où l'aide étatique est seulement accordée pour les immeubles achevés avant le 1er mars 1994 (les travaux purement d'entretien ou d'embellissement ne sont pas considérés).

La prime d'amélioration correspond au maximum à 40% du montant des factures relatives aux travaux recommandés par le carnet de l'habitat, respectivement à 30% du montant des factures relatives aux autres travaux d'amélioration. Elle ne peut dépasser la somme totale de 10.000€ par personne bénéficiaire.

Elle peut être payée en tranches, et concerner plusieurs logements. Elle ne sera accordée qu'après présentation des factures acquittées relatives aux travaux d'amélioration réalisés. En cas de vente de logement, cette prime n'est pas à rembourser.

La prime d'amélioration est également accordée pour la création de nouvelles pièces et l'agrandissement de pièces existantes. L'ancienneté de l'immeuble n'entre alors pas en ligne de compte. La prime d'amélioration n'est toutefois accordée que si les critères de surface utile d'habitation (voir ci-dessous) sont respectés.

Les primes inférieures à 125€ ne sont pas versées.

Conditions

1. vous êtes le propriétaire-occupant du logement. Si le logement appartient à plusieurs copropriétaires, le paiement a lieu avec effet libératoire entre les mains de l'un ou de l'autre des indivisaires, à moins que ceux-ci n'aient désigné un mandataire commun.

2. vous n’êtes ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement au Grand- Duché ou à l’étranger

3. le logement en question vous sert d'habitation principale et permanente en cas d'agrandissement

4. respecter les critères de surface utile d’habitation suivants :

maison unifamiliale : entre 65m2 et 140m2
appartement : entre 52m2 et 120m2

Ces surfaces peuvent être augmentées :

de 16m2 à partir du troisième enfant à charge
de 20m2 pour chaque ascendant vivant dans le ménage commun si :

Ne sont pas compris dans les dimensions précitées les caves, greniers, garages, ateliers et autres dépendances professionnelles.

Pour les immeubles construits avant le 10 septembre 1944, aucune condition de surface n’est à remplir.

Revenu

Est considéré pour le calcul de la prime d'acquisition, le revenu imposable lequel doit correspondre :

soit à la moyenne des revenues de 3 années d’imposition précédant la date du commencement des travaux d'amélioration de votre logement
soit au revenu de l’année d’imposition précédant immédiatement cette date
soit au revenu de l’année du commencement des travaux d'amélioration du logement si :

Le revenu ainsi considéré est le revenu imposable augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l’impôt dont dispose le requérant, son conjoint et tout autre personne vivant avec le requérant en communauté domestique, à l’exception des ascendants et des descendants et sans prise en compte des prestations familiales et des allocations pour personnes gravement handicapées.

Si, en cas d’imposition collective des deux conjoints, le revenu à prendre en compte sur la base des dispositions qui précèdent comprend, en dehors d'autres revenus nets, un revenu net provenant d'une occupation rémunérée du conjoint, affilié à titre personnel à un régime de pension, de dernier revenu, ramené au nombre-indice 100 du coût de la vie, est réduit à concurrence de 1.250€.

Il en est de même en cas de mariage de requérants endéans le délai de 2 ans après la date d'achèvement des travaux d'amélioration du logement.

Lorsque les deux conjoints sont mariés depuis moins de 3 années au moment du commencement des travaux d'amélioration, il n’est tenu compte pour l’octroi de la prime que du revenu de l’un des deux conjoints, le revenu à retenir étant le plus élevé.

Dans ce cas, l’abattement prévu sur la base des dispositions qui précèdent n’est pas à déduire. Dans le cas de l’imposition collective de deux conjoints, il n’est tenu compte du revenu que d’un seul des deux conjoints, à condition que l’autre conjoint ait cessé définitivement toute occupation rémunérée au plus tard 2 années après l’occupation du logement pour lequel une aide a été demandée.

Travaux à considérer

1. les travaux recommandés par le carnet de l'habitat

2. les travaux relatifs :

à la couverture du toit, à la charpente ou la zinguerie
à l'assèchement des murs humides
à l'aménagement d'un vide sanitaire ou d'une isolation équivalente
au raccordement à l'égout ou à l'évacuation des eaux usées
à l'équipement du logement en salles de bains et WC, y compris la fosse sceptique
à la pose de conduites d'eau, de gaz et d'électricité
à l'installation et au renouvellement du chauffage central
à la pose et au remplacement de volets
à l'addition ou l'extension de pièces d'habitation
au ravalement des façades par un procédé traditionnel
à l'assainissement des maisons exposées de façon prononcée aux émanations du radon. Pour les travaux visant à réduire les émanations du radon, cette aide étatique est seulement accordée pour des immeubles dont la date de construction se situe avant l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 28 février 1994 relatif aux aides au logement.

À l'exception des travaux prévus par la réglementation instituant un régime d'aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.

Situation de famille

Pour la détermination de votre prime, c’est celle existante à la date du commencement des travaux d'amélioration de votre logement. En cas de naissance d’un enfant dans l’année qui suit cette date, vous avez le droit de demander le réexamen de votre prime sur la base de cette nouvelle situation de famille. Les enfants à prendre en considération sont ceux pour lesquels vous touchez des allocations familiales, qui habitent ensemble avec vous le logement subventionné et qui y sont déclarés.

Prime d'amélioration est refusée si

L'année de première occupation de votre logement est inférieure à 15 ans (exception : en cas d'agrandissement de la surface habitable ou en cas de création de nouvelles pièces, l'ancienneté de l'immeuble n'entre pas en ligne de compte).

Démarche à suivre

veuillez vous procurez une demande en obtention d’une aide pour l'amélioration d’un logement auprès du Service des Aides au Logement (adresse ci-dessous), moyennant le formulaire spécial mis à disposition du public par les services du Département du Logement
veuillez remplir ce formulaire minutieusement et le renvoyer avant la date du commencement des travaux d'amélioration

Source : www.logement.lu, Date : 10.05.2011