Subvention d'intérêts

C’est une aide en intérêts de l’État qui peut être accordée afin de réduire vos charges mensuelles si vous avez contracté un prêt hypothécaire en vue de la construction de votre logement. Le taux de la subvention d’intérêts se calcule sur base de votre revenu imposable et de votre situation de famille et peut varier entre 0,125% et 1,75%.

Conditions

1. avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier pour construire, acquérir ou assainir d'un point de vue énergétique un logement qui se situera au Grand-Duché de Luxembourg et qui servira d’habitation effective, principale et permanente à votre ménage pendant un délai d’au moins 10 ans. Les prêts sont pris en considération jusqu'à la somme de 175.000€ par logement et sous condition qu'ils aient été contractés au taux social auprès d'un établissement financier respectivement auprès d'un organisme de pension relevant de la sécurité sociale. Les prêts contractés en vue de l'assainissement énergétique sont pris en considération jusqu'à un plafond de 50.000€.

2. n’être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger

3. respecter les critères de surface utile d’habitation suivants :

• maison unifamiliale : entre 65m2 et 140m2
• appartement : entre 52m2 et 120m2

Ces surfaces peuvent être augmentées :

• de 16m2 à partir du 3e enfant à charge
• de 20m2 pour chaque ascendant vivant dans le ménage commun si :
  • le ménage compte plus de 4 personnes
  • l’ascendant n’est pas propriétaire d’un logement
  • l’ascendant ne peut vivre seul à cause de son état d'infirmité

Ne sont pas compris dans les dimensions précitées les caves, greniers, garages, ateliers et autres dépendances professionnelles.

Situation de famille

Pour la détermination de votre subvention d'intérêts, c’est celle existante à la date de l'allocation de la subvention d'intérêts.

Revenu

Est considéré pour le calcul de la subvention d'intérêts, le revenu imposable lequel doit correspondre au dernier revenu connu au moment de l'allocation de la subvention d'intérêts.

Le revenu ainsi considéré est le revenu imposable augmenté de tous les autres revenus, même celui non soumis à l’impôt dont dispose le requérant, son conjoint et toute autre personne vivant avec le requérant en communauté domestique, à l’exception des ascendants et des descendants et sans prise en compte des prestations familiales et des allocations pour personnes gravement handicapées.

Subvention d'intérêts est refusée si

• vous avez fait donation de votre fortune à un tiers
• votre revenu dépasse la limite prévue par la loi
• vous louez (même partiellement) votre logement
• votre prêt hypothécaire n'a pas été accordé sur base du taux social (à partir du 01.05.2009 : 1,75%)

Mode de calcul

La subvention d'intérêts est calculée sur la base des intérêts à échoir en fonction du plan d'amortissement établi par l'établissement prêteur. Les dossiers individuels sont réexaminés d'office tous les 2 ans.

Démarche à suivre

• se procurer une demande en obtention d’une aide pour la construction d’un logement auprès du Service des Aides au Logement, moyennant le formulaire spécial mis à disposition du public
• remplir ce formulaire minutieusement en y joignant toutes les pièces (à l’appui) requises
• le service compétent vous informera dans les meilleurs délais si vous pouvez bénéficier d’une subvention d'intérêts ou, le cas échéant, des autres aides demandées

Source : www.logement.lu, Date : 10.05.2011