Épargne-Logement

Afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux dans le cadre d'une épargne-logement, celle-ci ne peut être utilisée que pour :

• la transformation ou la modernisation d’un logement
• l’accès à la propriété immobilière

Les versements annuels d’épargne-logement sont déductibles du revenu imposable jusqu’à concurrence de 672€ par personne faisant partie du ménage.

Les versements d’épargne-logement pouvant être déduites au cours de la phase d'épargne sont :

• les versements prévus dans le contrat
• les éventuels versements supplémentaires
• les frais d’établissement du contrat
• les intérêts bonifiés sur l’épargne au 31 décembre de chaque année

Les avantages fiscaux devront être remboursés si avant 10 ans le contrat est résilié et l'épargne est restituée ou si l’épargne n’est pas affectée directement à un investissement immobilier après l'attribution.

Les avantages fiscaux ne devront pas être remboursés si le décès ou l’invalidité permanente du contractant à suscité la résiliation du contrat épargne-logement ou si le contrat d’épargne-logement est résilié après expiration du délai d’engagement de 10 ans.

Source : www.logement.lu, Date : 11.04.2011