La faveur fiscale en matière de TVA

Le taux normal de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est de 15%.

Afin de stimuler la création de logements, l’État soumet les travaux de construction et de rénovation d’un logement au taux de TVA réduit de 3% à condition qu'il soit affecté à des fins d'habitation principale :

• soit par l'application directe du taux super-réduit. Dans ce cas, les travaux éligibles effectués par les corps de métier sont directement facturés au taux de 3%.
• soit par le remboursement de la différence entre le taux de TVA normal et le taux réduit. Dans ce cas, la personne ayant effectué ou fait effectuer les travaux éligibles peut demander le remboursement de la TVA à l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

Le montant total de la faveur fiscale résultent de l'application du taux super-réduit de 3% ne peut pas excéder 60.000€ par logement créé et/ou rénové.

Tout droit de restitution de la TVA se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte l’impôt à restituer.

Source : www.logement.lu, Date : 11.04.2011