Le ministère du logement met à disposition un certain nombre d'informations afin de vous permettre de profiter des aides étatiques.
Vous trouverez un maximum d'informations sur le site web du ministère : www.ml.public.lu

  • TVA Logement - Période transitoire (11.11.2014)

Par circulaire, l'administration de l'Enregistrement et des Domaines, précise les modalités à respecter pour pouvoir bénéficier jusqu'au 31.12.14 des effets de la période transitoire de deux ans, telle que prévue au projet de loi budgétaire (non encore adoptée par le Parlement).
En bref, les demandes d'agrément de l'application directe du taux de 3% par les assujettis effectuant les travaux de création de logement locatif, sont à soumettre à l'administration (bureau d'imposition XII) pour le 31 décembre 2014 au plus tard (la date de réception par l'administration faisant foi).

Sont à joindre à la demande:
- une copie du contrat dit" de réservation";
- un accusé de réception de l'Administration du Cadastre et de la Topographie d'une demande d'attribution dite de "cadastre vertical" pour l'immeuble visé.

Le texte de la circulaire ci-jointe fait foi.

 

Les aides potentielles concernent:

  •     Prime de construction :

Il s'agit d’une aide en capital de l’État qui peut être obtenue pour la construction d'un logement (maison unifamiliale ou appartement) et dont le montant peut varier de 250€ à 9 700€. Cette prime est fixée en fonction de votre revenu et de votre situation familiale.

  •     Prime d'acquisition :

Il s'agit d’une aide en capital de l’État qui peut être obtenue pour acquérir un logement habité antérieurement et dont le montant peut varier de 250€ à 9 700€. Cette prime est fixée en fonction de votre revenu et de votre situation familiale.

  •     Prime d'amélioration :

Il s'agit d’une aide en capital de l’État qui peut être obtenue pour financer la rénovation de votre logement. Cette prime est accordée pour certains travaux effectués dans le but d'améliorer les conditions de salubrité et de sécurité dans les immeubles dont la première occupation est antérieure à 15 ans, sauf pour les travaux relatifs à la réduction du radon où l'aide étatique est accordée uniquement pour les immeubles achevés avant le 1er mars 1994 (les travaux dont le but est purement l'entretien ou l'embellissement ne sont pas pris en compte). La prime d'amélioration correspond au maximum à 40% du montant des factures relatives aux travaux recommandés par le carnet de l'habitat, et à 30% du montant des factures relatives aux autres travaux d'amélioration. Elle ne peut dépasser la somme totale de 10 000€ par personne bénéficiaire. Elle peut être payée par tranches et concerner plusieurs logements. Elle ne sera accordée qu'après présentation des factures acquittées relatives aux travaux d'amélioration réalisés. En cas de vente de logement, cette prime n'est pas à rembourser.
La prime d'amélioration est également accordée pour la création de nouvelles pièces et l'agrandissement de pièces existantes. L'ancienneté de l'immeuble n'entre alors pas en ligne de compte. La prime d'amélioration n'est toutefois accordée que si les critères de surface utile d'habitation (voir ci-dessous) sont respectés. Les primes inférieures à 125€ ne sont pas versées.

  •     Prime d'épargne :

Il s'agit d'une aide en capital de l'État dont le montant correspond aux intérêts et primes bonifiés sur vos comptes d'épargne, mais seulement si les avoirs de ces comptes sont utilisés pour le financement du logement. Le montant maximal de la prime d'épargne ne peut dépasser, pour le même bénéficiaire, la somme de 5 000€.

  •     Bonification d'intérêts :

C’est une aide en intérêts de l’État de l'ordre de 0,75% par enfant à charge qui peut être accordée afin de réduire vos charges mensuelles si vous avez contracté un prêt hypothécaire en vue de la construction de votre logement.

  •     Subvention d'intérêts :

C’est une aide en intérêts de l’État qui peut être accordée afin de réduire vos charges mensuelles si vous avez contracté un prêt hypothécaire en vue de la construction de votre logement. Le taux de la subvention d’intérêts se calcule sur base de votre revenu imposable et de votre situation familiale et peut varier de 0,125% à 1,75%.

  •     Garantie de l'État :

Si vous ne pouvez pas fournir de garanties propres suffisantes pour obtenir le crédit nécessaire pour la construction d’un logement auprès d’un établissement financier, l’État peut aider à garantir votre prêt.

  •     Aides pour aménagements spéciaux au profit de personnes à mobilité réduite :

Il s'agit d'une aide en capital de l'État qui peut être obtenue pour réaliser dans les constructions nouvelles ou existantes des aménagements spéciaux au profit d’une personne physique atteinte d'un ou plusieurs handicaps moteurs. L’aide de l’État correspond à 60% du coût des travaux sans pouvoir dépasser un total de 15 000€.

  •     Complément de prime pour frais d'architecte et d'ingénieur conseil :

Il s'agit d’une aide financière que l’État vous accorde comme complément à votre prime de construction, ceci afin de compenser partiellement vos frais et honoraires d'architecte et/ou d'ingénieur-conseil.

 

 

Les textes sont des extraits des textes publiés sur le site  www.ml.public.lu et n'ont pas de valeur juridique.